M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La demande de permis de levé géophysique et les documents qui l’accompagnent doivent être signés par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en géophysique et présentés au ministre:

1°  dans le cas d’un levé sur terre, au moins 15 jours avant la date du début des travaux;

2°  dans le cas d’un levé au large des côtes, au moins 30 jours avant la date du début des travaux.

D. 1539-88, a. 3; D. 1381-2009, a. 4.